Conditions générales de vente

 

  1. Contenu – Champ d’Application
    Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à toute offre de vente des produits (ci-après les « Produits ») d’USS SENSIVIC (ci-après « le Vendeur ») émise par cette dernière, et/ou pour toute vente de Produits conclue par le Vendeur avec un client (ci-après l' « Acheteur »).
    Les CGV sont communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès du Vendeur.
    Toute commande de Produits du Vendeur implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entières aux CGV, qui prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, et notamment sur les conditions générales d'achat, contrats, documents, ou correspondances émanant de l'Acheteur, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Vendeur.
    Les CGV sont complétées par les documents relatifs à la commande des Produits (cf. article 3 ci-après), ainsi que par d’éventuelles conditions de vente particulières qui seront, le cas échéant, convenues par écrit avec l’Acheteur et qui pourront éventuellement déroger aux CGV.
    Tout autre document que ceux précités (catalogues, prospectus, publicités, notices, etc.) n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Si l’une des clauses des CGV se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
    Le fait que le Vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites CGV.
  2. Offre Préalable
    Toute demande de Produits sollicitée par l’Acheteur peut donner lieu à l’élaboration d’une offre préalable intitulée « Proposition Commerciale », qui lui sera soumise par le Vendeur pour acceptation et qui ne sera valable que pendant une durée de un (1) mois à compter de son envoi à l’Acheteur.
    Les prix et conditions de cette offre concernent exclusivement les produits (qualité et quantité) qui y sont spécifiés. Le Vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification, notamment de disposition, de forme, de couleur, de dimension ou de matière, aux Produits dont les représentations, descriptions et spécifications figurent dans ses catalogues, sites web, et prospectus. Le cas échéant, le Vendeur transmettra à l’Acheteur les éventuelles modifications apportées aux Produits et lui proposera, si l’Acheteur le souhaite et dans la mesure du possible, une nouvelle Proposition Commerciale similaire à la précédente.
  3. Commande – Conclusion du Contrat de Vente
    La commande (ci-après la « Commande ») doit être impérativement confirmée par un document écrit valant bon de commande signé par l’Acheteur. Le contrat de vente (ci-après le « Contrat ») n'est parfait que sous réserve de l’acceptation expresse, écrite et sans réserve par le Vendeur de la Commande de Produits émise par l’Acheteur. A cet effet, le Vendeur transmet une confirmation de commande (ci-après « Confirmation de Commande ») à l’Acheteur auquel sont annexées les CGV.
    La Commande présentera un caractère irrévocable, et ne pourra donc plus être modifiée ou annulée par l’Acheteur, vingt-quatre (24) heures après l’envoi par le Vendeur de sa Confirmation de Commande.
    Le Vendeur accepte d’exécuter les Commandes compte tenu du fait que l’Acheteur présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.
    S’il a des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement par l’Acheteur, et/ou en cas de défaut ou de retard de paiement par celui-ci lors d’une précédente commande, le Vendeur pourra subordonner l’acceptation de la Commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant, sans application de ristourne, et/ou à la fourniture par l’Acheteur d’informations complémentaires le concernant (notamment comptables) afin d’apprécier la solvabilité de ce dernier, et/ou de garanties au profit du Vendeur. En cas de refus par l’Acheteur de communiquer de telles informations et/ou garanties, le Vendeur pourra refuser de confirmer ou d’honorer la Commande. Le cas échéant, il sera procédé au remboursement des éventuels acomptes déjà versés sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité ou pénalité.
  4. Prix
    Les prix appliqués par le Vendeur sont ceux en vigueur au jour de la Commande. Ils peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur. Lorsqu’une Proposition Commerciale a été émise, les prix qui y sont stipulés sont valables, sauf mention expresse différente, pour une durée maximale de un (1) mois à compter de l’émission de ladite Proposition Commerciale.
    Les prix s’entendent hors taxes, emballage compris, transport non compris et seront automatiquement majorés des taxes et/ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité. Les frais de préparation sont inclus pour toute livraison en France métropolitaine et donneront lieu à l’établissement d’un devis dans les autres cas.
  5. Produits
    Toutes les spécifications, illustrations et indications de poids, de dimension ou de capacité et tout autre détail figurant dans les publications ont pour seul objet d'opérer une description générale des Produits et ne sauraient être assimilés à un engagement contractuel de la part du Vendeur.
    Les détails techniques qui figurent dans les publications sont donnés sous toute réserve d'erreurs d'impression et le Vendeur ne saurait en conséquence en garantir le contenu.
    Performance : L'Acheteur est réputé avoir acquis les Produits du Vendeur en toute connaissance de cause. Sous réserve de toutes normes de performance, ou de toutes caractéristiques particulières que le Vendeur aurait expressément garanties à l’Acheteur sur la base d’une identification précise, le Vendeur décline toute responsabilité dans le cas où des performances des Produits attendues par l’Acheteur ne seraient pas atteintes. Sous réserve de tout engagement écrit du Vendeur sur le caractère suffisant et adapté des Produits et fondé sur des besoins expressément exprimés par l'Acheteur, il appartient à ce dernier de faire le choix de produits suffisants et adaptés à ses besoins et exigences et d’en assumer la pleine et entière responsabilité.
    Gamme de Produits/caractéristiques : le Vendeur se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout Produit proposé à l’Acheteur et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ces Produits, ce sans aucun préavis et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques pénalités ni indemnités.
  6. Propriété Intellectuelle - Confidentialité
    6.1. Le Vendeur n'est tenu en aucun cas de fournir ses plans d'exécution même si les Produits sont livrés avec un schéma d'installation.
    Sans préjudice des droits de propriété qu’il acquiert sur les Produits, l'Acheteur dispose du seul droit d’utiliser lesdits Produits, pour les besoins de son activité. La technologie et le savoir-faire, brevetés ou non, incorporés dans les Produits ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux Produits, sont et demeurent la propriété entière et exclusive du Vendeur.
    L’Acheteur s’engage à ne pas reproduire ou modifier les Produits en tout ou partie De même, l’Acheteur s’interdit, sauf autorisation écrite et préalable du Vendeur, de reproduire ou de modifier les documents écrits concernant les Produits fournis, ou de les utiliser à des fins autres que pour l’utilisation desdits Produits. Les documents écrits comprennent, entre autres, la documentation technique et commerciale relative aux Produits, les étiquettes, les photographies, etc.
    6.2. Toute information relative aux Produits, et de manière générale, toute information échangée entre les parties dans le cadre de la négociation et/ou l’exécution du Contrat, doit être considérée par l'Acheteur comme strictement confidentielle, y compris les informations figurant dans les plans et documents éventuellement remis à celui-ci. En conséquence l'Acheteur s'engage à ne pas divulguer, directement ou indirectement, à des tiers, tout ou partie des informations précitées, et à n‘utiliser lesdites informations, quel que soit leur support, que pour les besoins de l'utilisation des Produits et/ou l’exécution du Contrat. Les informations qui sont ou seront tombées dans le domaine public, ou qui étaient légitimement connues par l’une des parties à la date de leur communication par l'autre partie, ne sont pas visées par le présent article.
  7. Livraison
    La livraison des Produits est effectuée à l'adresse indiquée par l'Acheteur, et conformément aux stipulations figurant sur la Confirmation de Commande, sous réserve du respect des modalités de paiement également indiquée sur ladite Confirmation de Commande. La livraison des Produits s’entend :
    • soit par leur expédition à l’Acheteur à partir de l’usine/dépôts/bureaux du Vendeur, ou tout autre intermédiaire choisi par le Vendeur,
    • soit par leur mise à disposition dans l’usine/dépôts/bureaux du Vendeur ou tout autre intermédiaire spécifié par le Vendeur. Si pour une raison indépendante de sa volonté, le Vendeur n’est pas en mesure de livrer les Produits, il peut, soit annuler la Commande et rembourser les éventuels acomptes perçus, sans autre indemnité, soit livrer des Produits similaires et/ou alternatifs, sur accord écrit de l'Acheteur. S’il s’agit d’une simple modification de référence, la substitution s’effectuera sans besoin d’accord de l’Acheteur.
  8. Délais de Livraison
    8.1. Les délais de livraison mentionnés sur la Proposition Commerciale et sur la Confirmation de Commande sont indicatifs et dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Le Vendeur s’efforcera néanmoins de respecter le délai de livraison indiqué.
    Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la Commande ni donner lieu à aucune pénalité ni indemnité. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.
    Toutefois, si la livraison des Produits n’est pas intervenue un (1) mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, la Commande pourra alors être annulée à la demande de l’une ou l’autre des parties après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. L’Acheteur ne pourra alors prétendre qu’à la restitution du ou des acomptes versés, sans autre indemnité ni pénalité.
    8.2. Le Vendeur est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de retard de livraison résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, tel que : lockout, grève, épidémie, guerre, réquisition, embargo, incendie, inondation, accident d’outillage, retard dans les transports ou toute autre cause entraînant l’impossibilité pratique d’effectuer la livraison pour le Vendeur ou ses fournisseurs. Le Vendeur informera l’Acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés. Sauf accord exprès et écrit différent entre les parties, tout retard de livraison dû à un cas de force majeure entraînera, au choix du Vendeur, soit la résolution pure et simple du Contrat, soit la prorogation des délais de livraison, et ce sans indemnité ni pénalité à son encontre
    8.3. Le Vendeur est dégagé de plein droit de toute responsabilité à l’égard de l’Acheteur lorsque les retards de livraison sont imputables à l'Acheteur, notamment en l’absence de communication de renseignements considérés comme indispensables par le Vendeur dans le délai fixé par le Vendeur.
    En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur a rempli toutes ses obligations à l’égard du Vendeur.
    8.4. Lorsque la livraison s’effectue par mise à disposition des Produits dans les locaux du Vendeur, le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur par écrit de la date de mise à disposition. L’Acheteur s’engage à prendre livraison des Produits à la date de mise à disposition indiquée par le Vendeur, et au plus tard, dans les quinze (15) jours suivant cette date. Passé ce délai, les frais de stockage seront facturés à l'Acheteur sans préjudice de toute action qu’entendra mener le Vendeur du fait de ce retard.
  9. Transport
    Sauf stipulation contraire, les Produits sont livrés « Port payé Assurance comprise jusqu’au lieu de destination convenu » (ou « Carriage and Insurance Paid To » ou « CIP ») (Incoterm 2010). En conséquence, le Vendeur choisit librement le(s) transporteur(s) et en assume les coûts jusqu’au lieu de destination convenu avec l’Acheteur. Le Vendeur souscrit également une assurance transport couvrant pour l’Acheteur les risques de perte ou de dommage que les Produits peuvent courir pendant le transport. En revanche, les risques associés aux Produits sont transférés du Vendeur à l’Acheteur dès la remise des Produits au premier transporteur. I Il appartient à l’Acheteur de vérifier à réception de la livraison le nombre et l’état des Produits livrés.
    En cas de dommage ou d’avarie, l'Acheteur doit émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur au plus tard dans les trois (3) jours suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, avec copie adressée simultanément au Vendeur. A défaut, les Produits seront considérés acceptés par l’Acheteur.
  10. Réception – Contrôle
    Le contrôle des Produits doit avoir lieu dans les trois (3) jours qui suivent la livraison.
    Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur (cf. article 9 ci-dessus), l’Acheteur devra informer le Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception dans le délai fixé ci-dessus de tous vices apparents ou défaut de conformité affectant les Produits livrés par rapport à la Commande. L’Acheteur devra adresser au Vendeur, à l’appui de sa réclamation, tout document permettant de justifier des vices apparents ou défauts de conformité qu’il dénonce. L’Acheteur devra également laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou défauts et s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
    Passé le délai fixé ci-dessus, toute réclamation de quelque nature que ce soit sera considérée comme irrecevable. Le vice apparent ou le défaut de conformité affectant une partie de la livraison ne dispense pas l’Acheteur de son obligation de payer les Produits pour lesquels il n’existe aucune contestation.Tout défaut de conformité ou vice apparent constaté par le Vendeur n’engage celui-ci qu’au remplacement, à titre gratuit, des Produits affectés par ledit défaut de conformité ou vice apparent, à l’exclusion de toute pénalité, indemnité ni indemnisation au titre d’une perte d’exploitation ou de tout autre préjudice éventuel allégué par l’Acheteur. Si ce remplacement n’est pas possible, notamment pour une raison indépendante de la volonté du Fournisseur, celui-ci proposera à l’Acheteur, à son choix, une solution alternative au Produit affecté par le vice apparent ou le défaut de conformité, ou l’annulation de la Commande et le remboursement du montant du prix dudit Produit déjà payé, sans que l’Acheteur puisse revendiquer de quelconques pénalités ou indemnités.
  11. Paiement
    Sauf conditions particulières expressément consenties, par écrit, par le Vendeur, les factures sont payables à trente (30) jours date de facture et sans escompte. Au démarrage de la relation commerciale avec l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit d’exiger un paiement d’avance lors de la passation de la Commande.
    Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.
    En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante.
    En cas de non-paiement, même partiel, d’une facture à son échéance, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier, dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après, les Commandes et livraisons en cours. En outre, en cas de non-paiement, même partiel, par l’Acheteur d’une facture à son échéance, le Vendeur lui appliquera automatiquement et de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure préalable soit nécessaire, des pénalités de retard calculées en application du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce. Dans les mêmes circonstances, l’Acheteur sera automatiquement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Le Vendeur pourra demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient le montant précité sur présentation des justificatifs afférents.
  12. Déchéance du Terme
    Sans préjudice de l’application de l’article 13 ci-après si bon semble au Vendeur, en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, les sommes dues au titre de la Commande correspondante, ou d’autres Commandes déjà livrées ou en cours de livraison, deviendront immédiatement et de plein droit exigibles, après l’envoi par le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure de payer sous huit (8) jours à compter de sa réception, restée sans effet.
  13. CLAUSE RÉSOLUTOIRE
    En cas de manquement total ou partiel par l’une des parties à l’’une de ses obligations essentielles stipulées au Contrat, l’autre partie sera en droit de résilier le Contrat. La résiliation interviendra de plein droit, trente (30) jours après l’envoi par la partie victime du manquement, à la partie défaillante, d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant la mise en œuvre de la présente clause résolutoire, restée sans effet. La mise en œuvre de la présente clause résolutoire ne privera pas la partie victime de son droit d’agir en justice si bon lui semble et de solliciter notamment réparation de son préjudice à l’encontre de la partie défaillante.
    Sont notamment considérées comme des obligations essentielles du Contrat, sans que cette liste soit exhaustive :
    • Le respect par l’Acheteur de ses obligations telles que notamment définies aux articles 3, 6, 8.4, 9, 10, 11, 12, 14.3, 15 et 16 des CGV ;
    • Le respect par le Vendeur de ses obligations telles que notamment définies aux articles 3, 7, 8.4, 10 et 14.1 des CGV. Sauf accord exprès contraire entre les parties, l’Acheteur ne pourra demander la résolution du Contrat ni rechercher la responsabilité du Vendeur en cas de modification des spécificités ou caractéristiques techniques initiales des Produits, intervenant entre la passation de la Commande et la livraison, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire, ou de préconisations du ou des fabricants de composants. Le cas échéant, le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.
    Enfin, le Contrat pourra également être résilié en cas de liquidation ou de redressement judiciaire de l'une ou l'autre des Parties, dans le respect des conditions légales et réglementaires en vigueur.
  14. Garantie
    14.1. Principe
    Les Produits sont garantis par le Vendeur contre les défauts de matière et de fabrication pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison et dans les limites des stipulations ci-après (ci-après la « Garantie »). Les remplacements de Produits au titre de la Garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger ou renouveler celle-ci. La période de Garantie reste celle liée à la date de livraison du Produit d'origine.
    14.2. Limites et Exclusions de Garantie
    Seule la Garantie prévue au présent article 14 est applicable à la vente des Produits dans les conditions prévues audit article, à l’exclusion de toute autre garantie légale (sous réserve des dispositions d’ordre public applicables le cas échéant). Le Vendeur ne prend en charge, dans le cadre de la Garantie, que le remplacement du Produit reconnu défectueux par le Vendeur, à l'exclusion de tout autre dommage direct ou indirect.
    La responsabilité du Vendeur au titre d’un défaut de sécurité des Produits est exclue en cas de dommage causé à des biens à usage professionnels.
    Aucun Produit ne pourra être retourné au Vendeur en vue de l'établissement d'un avoir sans l'accord préalable et express du Vendeur.
    L’Acheteur perdra le bénéfice de la Garantie notamment en cas :
    • de non-respect des notices d'installation et/ou de raccordement des Produits;
    • d’une utilisation des Produits non conforme à leur destination et/ou aux prescriptions du Vendeur ;
    • d'un entretien non conforme aux prescriptions du Vendeur ou, à défaut de telles prescriptions, aux règles de l'art ;
    • de réparations ou de toutes interventions sur les Produits exécutées par des personnes étrangères au Vendeur ou non agréées par lui, ou si ces interventions n’ont pas respecté les instructions du Vendeur ;
    • de dégât des eaux ou d’avaries des Produits résultant notamment de collision, chute de matériaux, agression chimique, incendie, explosion, vandalisme ou malveillance ;
    • de détérioration du microphone intégré au Produit due à une détonation de plus de 200J se produisant à moins de 2 mètres du produit ;
    • de détérioration ou d’accidents affectant les Produits résultant d’une erreur de manipulation ou d’un défaut de surveillance ou d’entretien ;
    • de conditions de stockage des Produits inadaptées.
    Le Vendeur pourra suspendre la Garantie en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix des Produits.
    Le Vendeur ne fournit aucune garantie en ce qui concerne l'aptitude des Produits à atteindre les objectifs que l'Acheteur s'est fixés, et/ou un niveau de performance des Produits et/ou de tout matériel utilisé en liaison avec ceux-ci.
    14.3. Politique de Retour Matériel (ou Politique « RMA »)
    Toute réclamation portant sur un défaut affectant le Produit, pour être recevable, devra être formulée par écrit au Vendeur. La demande de Garantie doit définir précisément et par écrit les défauts en cause et doit indiquer le numéro de série du Produit concerné. Toute demande de retour de Produit devra impérativement être effectuée par l’Acheteur conformément à la Politique de Retour Matériel (ou Politique « RMA ») du Vendeur. Le cas échéant, le Vendeur remettra à l’Acheteur une fiche explicative relative à la Politique de Retour Matériel, que l’Acheteur s’engage à respecter.
    Avant tout retour, l'Acheteur doit préalablement obtenir un numéro d'autorisation de retour (Bon de retour) auprès du Vendeur. Tous les Produits ayant fait l'objet d'une acceptation au retour doivent être retournés en parfait état, aux frais et risques de l'Acheteur. L'Acheteur doit être en mesure de fournir au Vendeur une preuve de livraison du colis retourné. Les produits doivent être retournés au Vendeur, à l'adresse figurant sur le Bon de retour.
    Les frais de port du retour sont à la charge de l'Acheteur.
    Après vérification de la nature du défaut, si la Garantie est applicable, un Produit de remplacement sera renvoyé à l'Acheteur aux frais du Vendeur. La période de Garantie reste celle liée à la date de livraison du Produit d'origine.
    Aucune responsabilité du Vendeur ne sera acceptée pour pertes ou dommages, directs ou indirects, quelle qu’en soit la cause. En aucun cas l'Acheteur ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures portant sur des Produits défectueux.
    De même, l’Acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation des Produits du fait de l’application de la Garantie.
  15. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES
    15.1. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
    Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.
    En cas de non-paiement d'une ou plusieurs échéances, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les Produits conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil, et en cas de procédure collective de l’Acheteur, des articles L. 624-16 à L. 624-18 du Code de commerce. En cas de transformation ou d’incorporation des Produits, les Produits transformés ou les marchandises dans lesquelles ils sont incorporés pourront faire l’objet d’une revendication par le Vendeur dès lors que les Produits peuvent être séparés sans subir de dommage.
    Jusqu’au complet paiement du prix des Produits, l’Acheteur s’interdit de donner ces derniers à gage et d’en transférer la propriété à titre de garantie.
    En cas de revente des Produits par l’Acheteur, celui-ci s’engage à régler immédiatement au Vendeur la partie du prix restant due. En outre, l’Acheteur s’oblige à faire état de l’existence de la présente clause de réserve de propriété auprès des tiers à qui il revendrait les Produits soit en l’état, soit incorporés dans un ensemble.
    En cas de restitution des Produits en application du présent article, les acomptes éventuellement reçus par le Vendeur lui restent acquis, sans préjudice des dommages et intérêts que ce dernier pourrait réclamer.
    En cas d’intervention des créanciers de l'Acheteur, notamment en cas de saisie des Produits ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception. L’Acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition.
    15.2. TRANSFERT DES RISQUES
    Nonobstant la clause de réserve de propriété prévue ci-dessus, le transfert des risques attachés aux Produits s’effectue du Vendeur vers l’Acheteur à compter de la livraison desdits Produits. A cet égard, il est rappelé que la livraison s’entend soit de la mise à disposition des Produits en un lieu convenu entre les parties, soit de la remise desdits Produits au premier transporteur pour leur expédition vers un lieu convenu avec l’Acheteur. En complément de l’assurance souscrite par le Vendeur pour couvrir l’Acheteur contre les risques de perte ou de dommage pouvant affecter les Produits au cours du transport (uniquement) (cf. article 9 ci-dessus), l’Acheteur s’engage à souscrire à ses frais une assurance couvrant tous les risques et tous les dommages pouvant affecter lesdits Produits objet de la clause de réserve de propriété énoncée ci-dessus. Le Vendeur pourra demander à tout moment un justificatif de cette assurance à l’Acheteur qui s’engage à la lui présenter sans délai.
    En cas de mise en œuvre de la clause de réserve de propriété par le Vendeur, la restitution des Produits au Vendeur, dans les conditions énoncées à l’article 15.1 ci-dessus s’effectuera aux frais et risques de l'Acheteur.
  16. Enlèvement et Traitement des Équipements en Fin de Vie
    Selon l’article 18 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements (ou à l’équivalent dans le Droit du pays de l’utilisateur), le Vendeur délègue à l’Acheteur l’élimination des déchets issus des Produits, dans les conditions prévues aux articles 21 et 22 du même décret (ou son équivalent dans le Droit de l’utilisateur), rappelées ci-dessous. Par exemple en faisant appel à un éco-organisme agréé ou à un professionnel de l’enlèvement et du traitement des déchets des équipements électriques et électroniques. Au cas où l'Acheteur n’est pas l’utilisateur, l'Acheteur doit porter à la connaissance de l’utilisateur l’obligation pesant sur celui-ci au titre de l’élimination des déchets issus des Produits telle que mentionnée ci-dessus.
  17. Conditions Particulières
    Les conditions particulières de vente pouvant être indiquées dans les documents contractuels complémentaires aux CGV (tels que, notamment, contrat-cadre conclu avec l’Acheteur, Proposition Commerciale, Confirmation de Commande, Avis de mise à disposition, Bon de livraison, Facture, Fiche RMA), ne complètent et/ou modifient les CGV que sur les points précis dont elles font l’objet.
  18. Imprévision
    De convention expresse, les parties conviennent qu’en cas de survenance d’un changement de circonstances, non constitutif d’un fait de force majeure, mais imprévisible lors de la formation du Contrat, de nature à rendre l'exécution dudit Contrat excessivement onéreuse pour l’une des parties, les dispositions de l’article 1195 du Code civil ne s’appliqueront pas. Dans une telle hypothèse, les parties conviennent que la partie victime de ce changement de circonstances en informera l’autre partie dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec accusé de réception en lui fournissant tout justificatif à l’appui. Les parties se rapprocheront alors pour tenter de renégocier de bonne foi les termes du Contrat. En tout état de cause, ni la survenance d’un tel changement de circonstances, ni la renégociation n’entraineront la suspension du Contrat qui se poursuivra normalement jusqu’à la signature éventuelle d’un avenant audit Contrat.
  19. Droit Applicable – Juridiction Compétente
    19.1. Droit Applicable
    Le Contrat est régi par le droit français.
    19.2. JURIDICTION COMPÉTENTE
    Toutes les contestations relatives au Contrat, et notamment à sa formation, sa validité, son interprétation, son exécution, sa cessation qu’elle qu’en soit la cause, et plus généralement, à la relation commerciale liant les parties, seront soumis exclusivement au Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se situe le siège social du Vendeur, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Implantations

Valbonne (06)
Sennecey-le-Grand (71) - EHPAD
Rognac (13)
Menton (06)
Liège (Belgique) - Tour Schöffer
La Colle sur Loup (06)
Chateauneuf de Grasse (06)
PHILIP MORRIS INTERNATIONAL